Un abus de position dominante est un délit qui relève du droit commercial sur le plan de la concurrence. Dans le cas d’un abus de position dominante, une entreprise ou un groupe d’entreprises qui a une place conséquente sur un marché se met à adopter un comportement visant à empêcher toute concurrence dans le marché en question. Dans la suite de cet article, nous allons définir les conditions de l’abus de position dominante, et nous vous présenterons aussi les sanctions qui peuvent être appliquées à l’encontre d’une entreprise qui commet ce type de délit.

Les conditions de l’abus de position dominante

Dans les cas d’abus de position dominante, le code de commerce établit plusieurs conditions. En effet, pour que le comportement d’une entreprise sur un marché soit considéré comme abusif, il faut déjà que cette entreprise soit dans une position de domination sur le marché en question. On considère comme domination le fait pour la société de profiter d’une grande puissance économique qui lui permet de restreindre la concurrence des autres entreprises du secteur.

De plus, l’entreprise doit aussi abuser de cette position avantageuse dont elle dispose sur le marché pour bloquer de fait la libre concurrence des autres sociétés sur le marché. Quand parle-t-on d’un abus ? Qu’est-ce qui est appelé abus de position dominante ? Pour ce délit, on parle d’abus lorsque l’entreprise commet un acte illicite. Mais attention, un abus de position dominante peut aussi être un acte totalement légal mais qui sera considéré comme abusif par rapport à la position dominante de l’entreprise concernée.

Les sanctions en cas d’abus de position dominante

Lorsqu’un abus de position dominante est dénoncé, c’est à l’autorité de la Concurrence de lancer une enquête pour pouvoir démontrer le délit et le juger. Par la suite, l’autorité de la Concurrence peut soit ordonner une injonction soit appliquer des sanctions pour l’entreprise reconnue coupable d’abus de position dominante sur un marché en particulier.

En général, la sanction principale en cas d’abus de position dominante c’est l’amende. Et bien souvent, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou du groupe d’entreprises coupable d’abus de position dominante. Et attention, il est important de souligner que même si l’autorité de la Concurrence sanctionne l’entreprise, il est tout à fait possible que d’autres juridictions proposent d’autres peines pour sanctionner le délit. Il y a notamment les juridictions civiles ou pénales qui peuvent aussi proposer des peines.

Le concurrent qui se considère comme lésé de cette domination sur son marché peut saisir à tout moment les juridictions civiles en responsabilité en cas d’action en concurrence jugée comme déloyale. Pour certaines situations, le recours pénal est également possible pour une personne physique impliquée dans l’abus de position dominante. Il est important de préciser que les sanctions pénales peuvent monter à 75 000 euros d’amende. Et si une personne physique prend part au délit, elle risque jusqu’à 4 ans d’emprisonnement.

Toutefois, il faut aussi préciser qu’un délai de 90 jours est généralement accordé à l’entreprise pour qu’elle mette définitivement fin à ses pratiques frauduleuses ou abusives avec application d’une astreinte.